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Conditions Générales de Vente – Accengage

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « C.G.V ») représentent l’ensemble des stipulations qui s’appliquent à la licence du Logiciel ACCENGAGE et à l’offre de Service Technologique entre la société ACCENGAGE S.A. (ci-après « ACCENGAGE ») située au 31, rue du 4 septembre 75002 Paris et le client (ci-après le « Client »).

La signature du bon de commande de la licence du Logiciel ACCENGAGE et de l’offre de Service Technologique implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent, de convention expresse entre les parties, sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat propres au Client.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« ACCENGAGE » ou « Logiciel ACCENGAGE » désigne l’application logicielle de gestion et d’analyse des campagnes de routage de notifications et de diffusion de bannières publicitaires in-app, propriété de ACCENGAGE, accessible par le Client via une interface Web et hébergée sur les Serveurs de ACCENGAGE.

« Service Technologique » ou « Service » désigne l’offre de service technologique développée et exploitée par ACCENGAGE et la plate-forme technologique, qui se compose des services de ciblage, de personnalisation, de programmation, de routage de notifications et de diffusion de bannières publicitaires in-app des serveurs de ACCENGAGE vers les Fichiers du Client, de suivi et d’analyse des statistiques des campagnes de routage de notifications.

« Client » désigne l’utilisateur du Service Technologique, propriétaire du Fichier et des Données des utilisateurs et responsable de la collecte des données à caractère personnel ou non de ses utilisateurs.

« ASP » : APPLICATION SERVICE PROVIDER (service de location d’application) désigne la mise à disposition d’une application hébergée sur les serveurs de ACCENGAGE. Une interface de contrôle permet au Client d’utiliser l’applicatif, de façon sécurisée, à partir de tout ordinateur connecté à Internet.

« Forfait mensuel d’utilisation » désigne le montant dû à ACCENGAGE par le Client en contrepartie de la seule licence de ACCENGAGE.

« Le routage de notifications » est défini comme la transmission programmée de notifications ou la diffusion de bannières publicitaires in-app au Fichier du Client.

« Options ou Services ou Prestations de Service» désignent les options relatives à l’offre, la formation, les conseils, les services de production, les services de données ou tout autre service optionnel, fournis par ACCENGAGE au Client.

« Eléments du Client » désignent l’ensemble des éléments, données, documents, fichier ou autre éléments fournis par le Client à ACCENGAGE dans le cadre de l’exécution de la commande. Ces Eléments incluent notamment les Eléments de la Campagne et tous les autres éléments fournis par le Client dans le cadre de la commande (Données, Fichiers…).

« Eléments ACCENGAGE » désignent l’ensemble des éléments, données, documents, fichier ou autre éléments fournis par ACCENGAGE au Client dans le cadre de l’exécution de la commande. Ces Eléments incluent notamment les SDK, notices d’utilisation et tous les autres éléments fournis par ACCENGAGE au Client dans le cadre de la commande.

« Éléments de la Campagne » désigne l’ensemble des éléments nécessaires à ACCENGAGE pour exécuter une campagne, incluant le brief de la Campagne, le(s) Fichier(s) et la création.

« Campagne » signifie une et une seule notification ou bannière publicitaire in-app relative aux produits ou services du Client.

« Message » désigne un texte personnalisé ou non accompagné d’images ou non, tel qu’il est vu par le destinataire final.

« Consentement » désigne l’acceptation d’une personne (utilisateur du Client) via le paramétrage de son terminal de recevoir les notifications émises par le Client et pouvant avoir comme effet d’accepter de communiquer des données personnelles le concernant (identifiant, nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de mobile et toute autre information connexe, sans que cette liste soit limitative).

« Fichier » désigne le fichier de données à caractère personnel ou non collectées par le Client relatives aux utilisateurs du Client qui ont consenti à recevoir des campagnes de notifications comprenant de façon non limitative : identifiant, nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de mobile et toute autre information connexe.

« Date d’effet » signifie la date d’entrée en vigueur du contrat qui est conditionnée par la signature du bon de commande par le Client.

« Indisponibilité » désigne la plage horaire durant laquelle ACCENGAGE est tenu pour indisponible car son usage en est rendu impossible, en raison d’un défaut de fonctionnement constaté par le Client et signalé par le Client à ACCENGAGE grâce à une demande de ticket. L’indisponibilité débute à partir de la réception par le service client, de la part du Client de l’état d’indisponibilité et se termine à la résolution du défaut de fonctionnement par les équipes de ACCENGAGE.

« Serveurs » : les équipements informatiques sur lesquels le Logiciel ACCENGAGE est installé, appartenant à ACCENGAGE ou dont ACCENGAGE a la jouissance des droits nécessaires à l’exécution de la commande.

ARTICLE 2 : CONCESSION DE LICENCE

En contrepartie du paiement du prix correspondant tel que défini dans le bon de commande, ACCENGAGE concède au Client, pendant toute la durée du contrat, une licence non exclusive et incessible d’accès et d’utilisation d’ACCENGAGE accessible en mode ASP et de ses mises à jour en application des stipulations des Présentes Conditions Générales de Vente, sur le Territoire français exclusivement et ce, aux fins du Service Technologique.

Le Client s’engage à n’utiliser la licence d’ACCENGAGE et l’offre de Service Technologique émise par la société ACCENGAGE qu’à des fins professionnelles internes pour son propre compte.

Il ne sera pas en droit de concéder de sous-licences, ni de revendre, louer ou transférer la licence d’ACCENGAGE.

Toute décompilation, désassemblage, modification, reverse engineering du logiciel ACCENGAGE, développement ou conception d’une offre similaire au logiciel ACCENGAGE sont formellement interdits et donneront droit au paiement d’une pénalité forfaitaire de 500.000 Euros en cas de non respect par le Client.

ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE

ACCENGAGE détient l’ensemble des droits d’auteur et des droits relatifs aux marques, noms de domaine ainsi que sur tous logiciels et savoir-faire exploités et visées aux présentes, en particulier sur le Logiciel ACCENGAGE.

ACCENGAGE conserve notamment la propriété exclusive des outils, méthodes et savoir-faire pour l’exécution de la commande ainsi que des conseils, des idées pour la mise en place chez le Client.

La licence concédée n’accorde au Client que le droit d’utilisation et d’accès au Logiciel spécifié et ses mises à jour conformément aux conditions et restrictions précisées au sein des Conditions Générales de Vente.

Le Client n’a, ni n’acquerra, aucun droit de propriété à l’exception des droits résultant du bon de commande, sur un quelconque logiciel ou sur les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle y afférents.

Tous ces éléments resteront, à tout moment, la propriété exclusive d’ACCENGAGE.

ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE

Les présentes stipulations s’appliqueront à toute Information Confidentielle révélée à une partie par une filiale et/ou un représentant de l’autre partie.

L’expression “Information Confidentielle” désignera toute information non rendue publique, et pourra notamment s’appliquer, sans limitation, à des informations relevant des domaines de la finance, du marketing, de la recherche et du développement, de l’organisation, de la technique, à des informations relatives à des projets de fusion ou d’acquisition, ainsi qu’à toute autre information relative à l’autre partie, y compris toute information relative à des logiciels ou équipements, encore au stade de production ou disponibles à la vente, ou au marketing et à la promotion des produits de l’autre partie, à la politique et aux pratiques commerciales de l’autre partie, et toute information reçue de tiers et pour lesquelles l’une des parties est tenue d’une obligation de confidentialité.

La notion d’Information Confidentielle s’appliquera, non seulement à des informations écrites, mais aussi à des informations transmises verbalement, visuellement, électroniquement ou par tout autre moyen et à toutes les copies de ces informations.

Si l’une des parties reçoit de l’autre partie des informations ou des données (en dehors du logiciel et des documents mentionnés à l’alinéa ci-dessus) désignées comme étant confidentielles ou dont le mode de divulgation ou la nature même implique raisonnablement qu’elles sont des Informations Confidentielles ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle, la partie recevant lesdites informations sera tenue de s’abstenir de les divulguer, sauf dans le cadre de l’exécution de la commande.

En particulier, ACCENGAGE et le Client reconnaissent que sont notamment confidentiels :

le Logiciel ACCENGAGE et l’ensemble des documents et Eléments ACCENGAGE s’y rapportant développés, acquis et mis à jour par ACCENGAGE et ;
les Eléments du Client.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité desdits éléments susvisés, et à s’abstenir d’autoriser l’utilisation ou la copie des logiciels ou des documents y afférents par des tiers, ainsi qu’à s’abstenir de révéler à des tiers une quelconque Information Confidentielle relativement au logiciel ou aux documents y afférent.

La partie en question s’engage également à faire preuve du même degré de précaution que celui qu’elle pratique relativement à ses propres informations internes de caractère similaire, et en toute hypothèse en faisant au moins preuve d’une prudence raisonnable.

Les présentes stipulations s’appliqueront à toute Information Confidentielle révélée à une partie par une filiale et/ou un représentant de l’autre partie.

Les présentes interdictions d’utilisation et de divulgation ne s’appliqueront pas aux informations (i) déjà divulguées au public, ou divulguées par des sources accessibles au public, en l’absence de toute faute de la partie ayant reçu l’information, (ii) dont la partie recevant l’information est un détenteur légitime, dégagé de toute obligation de confidentialité, (iii) ou devant obligatoirement être divulguées aux termes de la loi ou par décision de justice.

Chaque Partie sera en droit d’exercer tout recours qui pourrait se révéler nécessaire pour protéger, conserver, défendre, faire respecter et préserver ses droits sans préjudice de tout autre recours dont elle pourrait disposer.

Chaque Partie se porte fort du respect de la totalité de cette obligation de confidentialité par les membres de son personnel, de ses mandataires sociaux concernés et de tout autre tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans l’exécution de la commande.

Le présent article demeurera en vigueur pendant une durée minimum de cinq (5) ans, après l’expiration ou la résiliation du contrat.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION

ACCENGAGE est hébergé et déployé sur les serveurs d’ACCENGAGE. Les Notifications et bannières publicitaires in-app sont routées et diffusées depuis les Serveurs ACCENGAGE.

En aucun cas il ne sera fourni au Client le code compilé ou le code source d’ACCENGAGE. Le Client ne disposera que d’un accès au Logiciel ACCENGAGE sur les Serveurs ACCENGAGE.

ACCENGAGE permet au Client de disposer de deux types de formule d’accès au Service Technologique :

La formule « Full Service » : le Client choisit cette formule par laquelle il confie à ACCENGAGE la mise en place de la stratégie de routage de notifications qu’il a préalablement définie. ACCENGAGE effectue la préparation de la Campagne, la segmentation du Fichier, la gestion du Fichier, l’envoi test de la Campagne, le stockage du contenu, la planification, le suivi de la Campagne et fournit un accès aux statistiques de la Campagne. Le Service de Production de Campagnes proposé par ACCENGAGE inclut la réception par ACCENGAGE du brief et de l’ensemble des éléments de la Campagne envoyés par le Client. A partir de ces éléments, ACCENGAGE assure la mise en place et la gestion de la Campagne : règles de personnalisation à appliquer, règles de ciblage et de segmentation, planification de la date de lancement, tests et s’assure de la validation du Client avant le lancement de la Campagne.
La formule « Self Service » : le Client choisit cette formule qui lui donne accès à ACCENGAGE, en mode ASP, en étant autonome pour l’ensemble des points précités de gestion et création de campagnes.

Le Client pourra choisir l’une de ces formules pour chacune de ses Campagnes, selon les conditions tarifaires indiquées dans le bon de commande.

Après le choix de la formule d’accès au Service Technologique par le Client, ACCENGAGE active un ou plusieurs comptes propres au Client et lui adresse, par e-mail ses identifiants (identifiant et mot de passe).

Grâce à ses identifiants, le Client peut accéder au Service Technologique.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix

Le prix proposé est exprimé en Euro (€) et est calculé selon le tarif en vigueur au jour de la commande passée par le Client, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date.

Le prix du Forfait mensuel d’utilisation de ACCENGAGE correspond à la licence de ACCENGAGE en fonction du nombre de profils utilisateurs hébergés par application ou site mobile. A celui-ci s’ajoutent les coûts de routage de notifications et bannières publicitaires, ainsi que les options ou services ou prestations de service (notamment frais de setup, de recette, de maintenance et de conseil…).

Le Client pourra décider de faire appel aux services de ACCENGAGE en vue de prestations optionnelles d’installation, de paramétrage, de formation ou autres…Lesdites prestations ne seront fournies que suite à un devis proposé par ACCENGAGE et accepté par le Client.

Les modalités tarifaires de licence, routage, options et services sont précisées dans le bon de commande.

6.2 Révision du Prix

Le prix des prestations et options sera réévalué de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable, le premier janvier de chaque année, sur la base de l’indice SYNTEC, ou de tout Indice qui viendrait à lui être substitué, selon les modalités de calcul suivantes :

PR = PI x S/SI

PI = Prix Initial

PR = Prix Révisé

SI = Indice SYNTEC initial, soit dernier Indice SYNTEC connu à la date d’établissement du contrat

S= dernier Indice SYNTEC connu à la date de révision

(SYNTEC : Chambre Syndical des Sociétés d’Etudes et de Conseils).

L’indice peut être consulté sur l’adresse suivante http://www.syntec.fr

Si l’indice venait à disparaître, les parties lui substitueront, d’un commun accord, l’indice le plus proche.

6.3 Modalités de facturation et de paiement

Le Client accepte de régler la Société ACCENGAGE selon les modalités de paiement prévues dans le bon de commande.

ACCENGAGE facturera au Client les sommes dues dès quelles seront exigibles et chacune des factures ainsi émises devra être payée par le Client dans les 30 jours à compter de leur date d’émission.

Les paiements effectués antérieurement à la date d’échéance des créances ne donneront lieu à aucun escompte.

Les paiements en retard entraînent l’application de pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal par mois.

Sans préjudice des autres droits et recours mentionnés au présent article, en cas de non-paiement dans les délais figurant ci-dessus, ACCENGAGE sera en droit de suspendre la fourniture des services prévus, jusqu’au paiement intégral définitif de la somme due, et de demander un paiement anticipé avant toute nouvelle fourniture de services ou de concession de droit d’usage de la licence ACCENGAGE.

ACCENGAGE peut, à sa seule discrétion, et sans envoyer de notification préalable au Client, suspendre la mise à disposition et la production du Service Technologique ou annuler le code d’accès du Client :

en cas de retard de paiement, et ce, jusqu’à réception du paiement des sommes dues
si le Client est en infraction avec les conditions et dispositions des Présentes Conditions Générales de Vente

Un code d’accès suspendu ou annulé ne peut être réinstallé qu’avec le consentement de ACCENGAGE, et peut entraîner des frais de gestion ou de réinstallation supplémentaires.

Tous les impôts et taxes prélevés par des autorités publiques, afférents au logiciel, à son utilisation ou à la commande (à l’exception des taxes grevant le bénéfice net de ACCENGAGE) seront à la charge du Client. Dans le cas où le Client se prévaudrait d’une exemption de paiement des taxes ou impôts auprès de ACCENGAGE, il appartiendra au Client de fournir les justificatifs nécessaires.

Tous les droits de passage, droits de timbres ou autres redevances afférents au logiciel, à son utilisation ou à la commande, présents ou futurs, qui pourraient être exigés par les sociétés Apple, Google ou Facebook, ou tout opérateur de téléphonie mobile pour le routage des notifications seront à la charge du Client.

6.4 Recette des applications

Toutes les recettes au-delà de la recette initiale prévue dans le bon de commande entre ACCENGAGE et le Client seront facturées au prix de 500 € H.T. par recette par application et par OS.

6.5 Mise à disposition de développeurs

Toute mise à disposition de développeurs par ACCENGAGE au Client afin de l’aider sur son application suite à une mauvaise implémentation du SDK ACCENGAGE sera facturée au prix de 1 500 € H.T. par jour.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE ACCENGAGE

ACCENGAGE met en œuvre les moyens matériels, via la licence ACCENGAGE et la mise à disposition de serveurs d’hébergement et de diffusion, et humains via une équipe de support et de relation commerciale, nécessaires au routage des notifications du Client.

ACCENGAGE met à disposition du Client une part de son architecture serveur, de son espace disque et de sa bande passante, nécessaires à l’hébergement des données, au routage des notifications du Client et aux accès simultanés au Logiciel ACCENGAGE.

L’environnement mis à disposition pourra être amené à évoluer en fonction du trafic généré par les clients ACCENGAGE. Des solutions adéquates seront alors proposées par ACCENGAGE au Client.

ACCENGAGE apportera assistance et formation au Client pour initialiser le logiciel ACCENGAGE avec les données et paramétrages du Client.

Une architecture spécifique de serveurs et des développements spécifiques pour l’échange de données peuvent être mis en place selon des spécifications indiquées dans le bon de commande.

ACCENGAGE ne pourra être tenu pour responsable de retards à l’initialisation du logiciel ACCENGAGE causés par l’indisponibilité des données du Client, des travaux nécessaires par le Client ou par du personnel devant être fourni par le Client.

Afin de garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des données du Fichier, ACCENGAGE s’engage à :

prendre toutes précautions utiles, afin de préserver la sécurité des données, notamment afin qu’elles ne soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui ne serait préalablement autorisé par le Client ;
ne traiter les données du Fichier que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues du Client ;
ne traiter les informations qu’entièrement et exclusivement en son sein et dans le cadre de la commande ;
respecter son obligation de secret, de sécurité et de confidentialité, à l’occasion de toute opération de maintenance et de télémaintenance, réalisée au sein des locaux de ACCENGAGE ;
prendre toutes mesures de sécurité pour assurer la conservation et l’intégrité du Fichier ;
prendre toutes mesures permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse du Fichier ;
procéder, en fin de contrat, à la destruction des données du Fichier figurant sur tout support.

ACCENGAGE s’engage à informer le Client des interruptions relatives à des tâches de maintenance ou de mise à niveau, et s’engage à faire de son mieux pour garantir des conséquences minimales pour le Client dans ces circonstances. En cas d’intervention prévue, immobilisant le centre serveur pendant une durée supérieure à 6 (six) heures, ACCENGAGE s’engage à en informer préalablement le Client dans les meilleurs délais selon le degré prévisible des interventions et, en tout état de cause, à en limiter au maximum la durée.

ACCENGAGE garantit une disponibilité mensuelle minimale moyenne de ses services de quatre vingt dix sept pour cent (97%). En cas de non-respect de cette clause, le Client ne sera pas facturé pour les coûts de routage des Campagnes qui n’ont pu être envoyées dans la plage horaire d’indisponibilité.

ACCENGAGE apportera une assistance et une formation raisonnables au personnel du Client pour l’aider à utiliser au mieux les fonctionnalités du logiciel ACCENGAGE. Il communiquera au Client, les informations, recommandations et mises en garde nécessaires au bon fonctionnement du logiciel ACCENGAGE.

Toute demande d’assistance ou de formation de la part du Client adressée à ACCENGAGE au-delà d’une durée raisonnable de 3 heures par mois sera facturée au Client.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Obligations générales

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 qui encadre la mise en oeuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel, notamment en déclarant le Fichier auprès de la CNIL et en informant les utilisateurs de leurs droits individuels d’accès et de rectification.

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui pose le principe du « consentement préalable » à recevoir des prospections directes, aujourd’hui codifiées à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Ainsi, le Client s’engage à ne transmettre à ACCENGAGE que des Fichiers contenant des données communiquées avec le Consentement des particuliers ou des utilisateurs.

Le Client s’engage à prendre en compte les demandes de désabonnement de la part des utilisateurs et à transmettre ces demandes à ACCENGAGE.

Le Client s’engage à respecter les dispositions de l’ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques visant la collecte et l’exploitation des données comportementales, vu les Directives 2009/136/CE et 2009/140/CE.

Le Client s’engage à respecter les lignes directrices « guidelines » fournies par les sociétés Apple, Google et Facebook concernant l’usage des notifications ainsi que les guidelines de tout nouvel opérateur ou OS qui sera branché sur le Logiciel ACCENGAGE.

Le Client s’engage à respecter plus généralement les dispositions présentes et à venir de l’ensemble de la réglementation relative au respect de la vie privée et à la protection des données, la réglementation applicable aux marchés respectifs du Client et à autoriser les membres des Fichiers de publipostage à exercer leurs droits individuels d’accès et de rectification.

Le Client est responsable de la mise en page des Campagnes, de la proposition des abonnements pour constituer le Fichier, de la planification et de la validation de toutes les campagnes de notification et de la gestion des demandes ou des plaintes des particuliers relatifs aux Fichiers du Client.

Le Client est responsable des Fichiers qu’il envoie à l’aide de ACCENGAGE. Le Client doit donc s’assurer de la qualité des Fichiers ainsi que de leur conformité vis-à-vis des dispositions légales mentionnées ci-avant et des lignes directrices « guidelines » des sociétés Apple, Google et Facebook.

Le Client déclare être détenteur des droits d’auteur afférents à la création et au contenu des Campagnes ou le cas échéant, disposer des droits d’exploitation y afférents et est seul responsable de leur diffusion.

De manière générale, le Client garantit que les Messages ainsi que les Campagnes ne contreviennent en aucune manière aux lois, réglementations et/ou normes en vigueur applicables, notamment celles concernant la publicité (comme par exemple le code des pratiques loyales de la Chambre de Commerce Internationale), la propriété intellectuelle, l’utilisation de la langue française, la collecte des données personnelles, ni à aucun droit des tiers (droits de la personnalité, droit de la propriété intellectuelle, dénomination sociale, nom commerciale, nom de domaine), ni aux codes de déontologie professionnelle.

Notamment, le Client s’engage expressément :

à ce que le contenu de chaque Message soit non mensonger, loyal et décent et ne comporte aucune information ou élément de nature diffamatoire, contrefaisante, illicite ;
à respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonne mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers…), ainsi que les recommandations de l’ARPP et notamment celles concernant les enfants et l’image de la femme ;
à respecter dans la présentation du contenu de chaque Message l’obligation légale d’utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (publicité comparative, mensongère ou de nature à induire en erreur, trompeuse et/ou agressive),
à ce que le contenu de l’annonce ne soit pas susceptible de nuire à l’image de marque d’ACCENGAGE ou susceptible de nuire aux usages et principes suivis par ACCENGAGE.

ACCENGAGE se réserve la faculté d’effectuer ou de faire effectuer, par tout moyen approprié de son choix, tout contrôle permettant de s’assurer de la conformité de chaque Message.

En tout état de cause, le Client garantit ACCENGAGE contre tout recours et/ou action que pourrait intenter toute personne physique ou morale, et ce pour quelle que cause que ce soit, du fait de la diffusion des Messages et Campagnes du Client sur ses sites ou applications Internet mobiles. En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge les frais occasionnés par toute action, judiciaire ou extra judiciaire, intentée par un tiers contre ACCENGAGE du fait du non-respect par le Client des dispositions du présent article, ainsi que toute indemnité pouvant résulter de ces actions ou transactions.

Le Client s’engage en outre à ce que chacun de ses sites Internet mobiles et/ou Applications mobiles (ainsi que les autres sites web qui lui sont affiliés le cas échéant ou accessibles via lien hypertexte) soit conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, réglementaire, ou administrative.

Le Client fera son affaire des demandes éventuellement adressées par les utilisateurs qui lui sont adressées consécutivement aux Campagnes et Messages.

Le Client sera responsable de toutes réclamations et litiges éventuels avec les utilisateurs précités, notamment ceux relatifs à ses engagements contractuels et au contenu de ses Messages et à l’utilisation des données sur les sites et applications mobiles accessibles depuis les Campagnes. Tout litige sera traité et pris en charge financièrement uniquement par le Client, notamment en cas d’échange ou de remboursement du prix d’achat perçu d’un utilisateur précité dans l’hypothèse d’une vente de produits et/ou services.

Le Client s’engage à indemniser ACCENGAGE du montant de toute transaction ou condamnation définitive, en principal, intérêt et accessoires, prononcées à l’encontre d’ACCENGAGE sur la base d’une action intentée par toute personne du fait du non-respect par le Client des obligations objet du présent article, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge du Client directement ou à la charge d’ACCENGAGE.

En cas de non respect des stipulations énoncées ci-avant, ACCENGAGE se réserve le droit de suspendre immédiatement la diffusion et le routage des Messages et Campagnes du Client sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

8.2 Obligations du Client dans le cadre de la formule « Self Service »

Le Client s’engage à mettre à disposition d’ACCENGAGE un interlocuteur dédié et disponible et les ressources aussi bien humaines, documentaires que techniques (sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive) et à collaborer de façon constante, pour permettre l’initialisation du logiciel ACCENGAGE ou son évolution pour répondre aux besoins spécifiques du Client et la réalisation des obligations d’ACCENGAGE telles que décrites en article 7.

Le Client s’engage à suivre un programme de formation au logiciel ACCENGAGE avant d’utiliser le Service Technologique et à utiliser le logiciel ACCENGAGE selon les spécifications et recommandations précisées par ACCENGAGE lors de la Formation et des contacts et en tout état de cause de manière raisonnable et en « bon père de famille ».

8.3 Obligations du Client dans le cadre de la formule « Full Service »

Le Client s’engage à fournir à ACCENGAGE au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date de lancement de chaque Campagne (excluant les week-ends et jours fériés), le brief, le(s) Fichier(s) et l’ensemble des éléments de création relatifs à la Campagne.

Le Client s’engage à ne pouvoir effectuer qu’un changement dans le cadre de la Campagne après la procédure des tests. Les autres changements seront facturés en plus selon un devis communiqué par ACCENGAGE au Client lors de la demande de changement.

ARTICLE 9 : LIMITES DES DROITS D’UTILISATION

ACCENGAGE se réserve le droit de suspendre l’accès à ACCENGAGE et au Service Technologique, dans les hypothèses suivantes :

en cas de retard de paiement
de manière temporaire, quand ACCENGAGE doit effectuer des tâches de maintenance ou de mise à niveau
le Client ne respecte pas les conditions et obligations des Conditions Générales de Vente ;
le Client ne respecte pas les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ; du code de déontologie de la communication du Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) ;

le nombre de plaintes déposées par les destinataires, utilisateurs du Client, le taux de retour à l’expéditeur ou les demandes de désabonnement atteignent un niveau qui indique, suivant l’expertise de ACCENGAGE, l’existence de problèmes de qualification du Fichier ; Ce taux est actuellement de 2% des destinataires par envoi de notifications et est susceptible d’être révisé à tout moment de manière unilatérale par ACCENGAGE en fonction de l’évolution des lignes directrices « guidelines » des sociétés Apple, Google et Facebook.
le Client n’utilise pas le Logiciel conformément aux usages prévus dans les Conditions Générales de Vente ou aux recommandations d’ACCENGAGE indiquées en formation ou ultérieurement.

La suspension du service sera notifiée au Client par simple e-mail. La suspension du service ne signifie pas la suspension du contrat. Seule la fonction de routage des notifications du Service Technologique est suspendue. Le Client reste redevable des montants minimum fixés dans le bon de commande durant la durée de la suspension.

La suspension du service ne peut donner droit à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Le Client est informé et reconnaît que les restrictions, limitations ou suspensions de service effectuées ne lui donneront jamais le droit de suspendre de son côté l’exécution de la commande, ou un quelconque droit à indemnité, car elles ne constituent en aucun cas un manquement d’ACCENGAGE. Les restrictions, limitations ou suspensions de service effectuées dans le cadre des Conditions Générales de Vente ne sont jamais considérées par les parties comme la réparation d’un manquement du Client.

En cas de suspension prolongée, de faute avérée ou de suspensions répétitives, ACCENGAGE se réserve le droit de résilier le contrat du Client par courrier recommandé sans que le Client ne puisse exiger une quelconque réparation au titre des préjudices.

ARTICLE 10 : DUREE ET RESILIATION

Le contrat débute lors de la réception par ACCENGAGE du bon de commande de la part du Client.

Le contrat est renouvelé tacitement par période de durée identique.

La non-reconduction du contrat est conditionnée par la réception par l’une ou l’autre des parties d’un courrier recommandé, au plus tard 90 jours avant la date d’anniversaire du contrat. Dans le cas contraire, le contrat court pour une nouvelle période identique.

Les parties pourront résilier le contrat :

En cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification dudit manquement par l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie victime du manquement contractuel pourrait prétendre ;
En cas de cessation d’activité par l’une ou l’autre des parties ;

ACCENGAGE sera en droit et avec effet immédiat, de résilier le contrat, sans être tenu d’une quelconque autre responsabilité ou autre obligation envers le Client, si (i) le Client ne verse pas toute somme due au titre de la commande, alors que ledit paiement est exigible et que le Client ne s’en est pas acquitté à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception d’une mise en demeure écrite à ce titre, (ii) si le Client se rend coupable de tout autre manquement contractuel important, sans y remédier au cours des quinze (15) jours suivant la notification écrite dudit manquement par ACCENGAGE (iii) si le Client utilise le logiciel ACCENGAGE pour diffuser des messages commerciaux non sollicités contrevenant à la Loi en vigueur (“spam”) ou des messages ne respectant pas les directives « guidelines » des opérateurs de systèmes d’exploitation ou de téléphonie mobiles iv) si le Client venait à être contrôlé, au sens de l’article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, par un actionnaire exerçant une activité directement concurrente à celle conduite par ACCENGAGE à la date de ce changement de contrôle ou bien venait à développer une activité concurrente d’ACCENGAGE.

Consécutivement à la fin ou la résiliation anticipée du contrat, le Client s’engage à mettre tout en œuvre afin de modifier dans les plus brefs délais ses sites ou applications mobiles de manière à ne plus utiliser de composants du logiciel ACCENGAGE en leur sein, de communiquer auprès de ses utilisateurs pour les inciter à mettre à jour leurs applications mobiles afin de ne plus exploiter de ressources informatiques d’ACCENGAGE. Cependant le Client et ACCENGAGE reconnaissent qu’il est actuellement impossible de mettre à jour 100% des applications installées chez les utilisateurs et qu’en conséquence i) le Client continuera, contre son gré, d’exploiter des ressources informatiques d’ACCENGAGE et ii) ACCENGAGE continuera, contre son gré, d’accéder à des données du Client. Le Client et ACCENGAGE s’engagent à ne pas exploiter les données ou ressources informatiques sus-citées autrement que par incapacité technique à faire différemment et à tout mettre en œuvre pour minimiser le traitement de ces données ou ressources informatiques.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement de modification, et en cas de mise en demeure du Client par ACCENGAGE restée sans effet 15 (quinze) jours après, le Client sera redevable du paiement des licences ACCENGAGE majorées de 50% (cinquante pour cent) jusqu’à la modification effective de ses applications mobiles.

A la fin du contrat quelle qu’en soit la cause et sous réserve des dispositions ci-avant :

ACCENGAGE s’engage à immédiatement supprimer les Eléments du Client
Le Client s’engage à cesser toute utilisation du Service et du Logiciel ACCENGAGE, à supprimer toute documentation et/ou information fournie par ACCENGAGE et à supprimer les éléments ACCENGAGE.

Toutes les clauses du contrat qui, par leur nature, doivent survivre à une résiliation, survivront à la résiliation, y compris, de façon non limitative, les droits accumulés à paiement, les obligations de confidentialité, les renonciations à garantie et les limitations de responsabilité.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

ACCENGAGE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inaccessibilité au réseau Internet due à des dysfonctionnements techniques qui ne lui seraient pas directement imputables.

ACCENGAGE ne peut être tenue pour responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité de réseau, ni de vitesse d’accès ou d’éventuel non fonctionnement du réseau internet.

ACCENGAGE ne sera pas responsable des problèmes survenant suite à l’utilisation du logiciel en conjonction avec d’autres logiciels ou équipements incompatibles avec le système d’exploitation pour lequel la licence d’utilisation du Logiciel ACCENGAGE a été concédée, ou suite à une mauvaise utilisation du Logiciel ACCENGAGE par le Client.

ACCENGAGE s’engage à exécuter les obligations lui incombant au titre du contrat conformément aux règles de l’art et en professionnel diligent.

De manière générale dans le cadre de l’exécution de ses prestations à l’égard du Client, ACCENGAGE n’est, en toute hypothèse, tenu qu’à une obligation de moyens.

ACCENGAGE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, contractuellement, d’un quelconque manque à gagner, atteinte à l’image, perte de temps d’utilisation des ordinateurs, corruption ou perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte de temps/homme, échec dans réalisation des avantages et bénéfices attendus par le logiciel ou tout autre préjudice direct ou indirect donnant lieu au versement de dommages et intérêts en conséquence d’un préjudice subi ou causé par le Client dans le cadre du contrat ou en relation avec le contrat, les logiciels donnés en licence ou les options proposées.

Il appartient au Client, qui en supportera l’entière responsabilité, de définir si le Logiciel ACCENGAGE convient ou non à ses besoins et les conséquences de l’utilisation du Logiciel ACCENGAGE. ACCENGAGE ne saurait être tenu pour responsable pour toute perte, dommage, ou préjudice causé au Client en conséquence de son choix pour obtenir et utiliser le Logiciel ACCENGAGE, ou pour toute assurance pour le Client sur les données ou résultats obtenus lors de l’utilisation du Logiciel ACCENGAGE.

Le Client reconnaît et accepte que ACCENGAGE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, quelle que soit sa date de survenance, ses conditions, directement ou indirectement, en relation avec la commande.

Le Client est informé qu’il lui appartient de respecter la réglementation spécifique à l’informatique et notamment la réglementation relative à la protection des données personnelles/nominatives et à la propriété intellectuelle.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de ACCENGAGE au titre du contrat, sera plafonnée dans la limite de dix pour cent (10%) des montants versés par le client au cours de la période des 12 mois précédent la mise en jeu de la responsabilité de ACCENGAGE.

Le Client s’engage à indemniser ACCENGAGE de tous frais, y compris tous les frais de justice que ACCENGAGE pourrait avoir à supporter, subir ou encourir découlant d’une action en justice, de poursuites, d’un arbitrage ou d’une autre réclamation déposée par une tierce partie, engagée ou possible, découlant de, ou en conséquence d’un Message du Client contenant :

toute information illégale, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire ou autrement répréhensible, y compris, de façon non limitative, toute transmission constituant ou encourageant ce qui constituerait une infraction criminelle, impliquerait la responsabilité civile ou enfreindrait autrement toute loi locale, nationale ou internationale ;
toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés par le Client ou ses clients ou ses annonceurs ;
toute lettre faisant partie d’une chaîne, ou d’un plan illégal de type pyramide ;
toute information, document audio, document vidéo, graphique, logiciel ou autre oeuvre en violation du copyright, de la marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne ;
toute information trompeuse qui impliquerait l’affiliation ou le parrainage d’une personne physique ou morale autre que le Client ou ses annonceurs sans l’accord écrit de ladite personne physique ou morale ;
toute information livrée à quiconque n’a pas donné au Client son Consentement pour recevoir des communications par notification (« SPAM ») ;
si le Client ne répond pas aux plaintes ou demandes envoyées par les destinataires des Campagnes diffusées par ACCENGAGE ou par les sociétés Apple, Google et Facebook ou tout autre opérateur de système d’exploitation ou de téléphonie mobiles ;
toute autre violation par le Client des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 : CESSION

Le contrat sera résiliable de plein droit par les Parties en cas de rachat du Client par un concurrent de la Société ACCENGAGE.

ARTICLE 13 : NON RECRUTEMENT DE PERSONNEL – NON DEBAUCHAGE

Chacune des parties s’interdit, sauf accord écrit préalable de l’autre, de faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement ou de répondre favorablement à une demande d’un collaborateur de l’autre partie, affecté à l’exécution des prestations objet du contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction est valable pendant toute la durée du contrat et pendant vingt quatre (24) mois après l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à trente six (36) mois de la dernière rémunération brute perçue par le collaborateur concerné

ARTICLE 14 : IDENTIFIANT

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe.

Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation du mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services par le Client, ce que le Client déclare accepter expressément.

Le Client s’engage à notifier sans délai à ACCENGAGE toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée à ACCENGAGE par télécopie, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, ACCENGAGE interdisant l’accès aux services par le biais de ce mot de passe dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette lettre recommandée.

ACCENGAGE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation du mot de passe antérieurement à l’expiration de ce délai de 48 heures. Seule la date de remise du courrier recommandé fait foi entre les parties.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Les Parties conviennent expressément que seront considérés par elles comme des cas de force majeure, les événements suivants affectant la fourniture du service, dans la mesure où ils ne pouvaient être raisonnablement anticipés et résolus par des mesures relevant de l’état de l’Art : les inondations classées catastrophes naturelles, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique postérieurs à la signature du bon de commande, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des prestations, rebellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, grèves totale ou partielle affectant directement les Parties, ou la fourniture d’énergie, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, défaillances d’un opérateur de télécommunication, perturbations ou interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs de télécommunication.

Les parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue.

Si cette interruption devait excéder un mois, le contrat serait suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

ARTICLE 16 : REFERENCE COMMERCIALE

Le Client accepte expressément qu’ACCENGAGE puisse utiliser le nom du Client, ou tout autre signe distinctif lui appartenant, à titre de référence commerciale et dans des communiqués de presse indiquant les références commerciales.

Le Client reconnaît et accepte que ACCENGAGE puisse également mettre à profit l’utilisation du logiciel ACCENGAGE par le Client dans le cadre de la publication de témoignages et de « success stories », et qu’il puisse inclure le nom du Client, sur une liste de références destinée à être communiquée à des prospects de ACCENGAGE.

ARTICLE 17 : ASSURANCE

Chacune des Parties s’engage, pendant toute la durée du contrat, à maintenir en vigueur une police ou des polices d’assurance intégrant une assurance responsabilité civile générale, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable en vertu du contrat.

Ces polices d’assurance devront comporter des limitations financières raisonnables en ce qui concerne les atteintes aux biens et aux personnes.

Chacune des Parties s’engage à régler toutes les primes afin que l’autre partie puisse faire valoir ses droits.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé.

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales de Vente ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie, aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.